Québec, le mercredi 10 décembre — La députée de Laporte, Isabelle Poulet, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi 495. Cette initiative vise à modifier la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin d’assurer que les organismes communautaires ayant un projet d’économie sociale puissent accéder aux subventions de Santé Québec.
L’objectif du PL-495 est d’uniformiser la législation en vigueur afin de donner aux organismes communautaires la possibilité de développer des initiatives d’économie sociale et de renforcer leur autonomie. Il est d’autant plus important d’agir que certains organismes craignent de voir leur financement être réduit, voire aboli, dans les programmes de Santé Québec, dont le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).
Ce projet de loi s’appuie notamment sur les constats établis d’un rapport rédigé par l’organisme Territoires innovants en économie sociale et solidaire (TIESS) qui porte sur le rôle de l’économie sociale dans les secteurs de la santé et des services sociaux.
Considérant qu’il existe 17 cadres régionaux d’application du PSOC au Québec, le TIESS a mis en lumière que l’économie sociale est un facteur d’exclusion dans 11 d’entre eux et qu’il peut engendrer de l’insécurité pour les organismes communautaires qui ont un projet d’économie sociale.
Isabelle Poulet rappelle toutefois que l’économie sociale n’est pas un facteur d’exclusion au Québec. Au contraire, elle fonctionne comme un levier d’inclusion sociale et économique à l’échelle provinciale. Elle crée des emplois, répond aux besoins locaux et intègre les populations vulnérables à la communauté.
Objectif : protéger, non élargir, l’enveloppe du communautaire
Le PL-495 ne crée aucune nouvelle catégorie de financement et n’élargit pas le nombre d’organismes admissibles. Il vient plutôt préciser la loi afin que les organismes communautaires qui adoptent des pratiques d’économie sociale — ou qui portent un projet marchand pour soutenir leur mission — ne soient plus injustement exclus des programmes déjà existants. En bref, ce projet de loi vise à harmoniser la politique nationale avec celles des cadres régionaux.
Cette précision législative vise donc à mettre fin à une incohérence administrative, tout en préservant l’intégrité des enveloppes actuelles dédiées aux organismes communautaires.
« Les organismes communautaires accomplissent un travail exceptionnel dans nos régions. Plusieurs d’entre eux innovent en intégrant des volets d’économie sociale pour mieux servir leur mission. Le projet de loi que j’ai déposé aujourd’hui s’assure qu’aucun organisme engagé auprès de sa communauté ne soit désavantagé par son modèle opérationnel. Il s’agit d’un geste de cohérence et de respect envers celles et ceux qui soutiennent les personnes vulnérables au quotidien. »
— Isabelle Poulet, députée de Laporte
« Le projet de loi 495 offre un nouvel outil pour renforcer la capacité d’agir des organismes communautaires. Il permet de lever les barrières administratives qui pénalisent certains organismes communautaires qui ont ou veulent développer un projet d’économie sociale, et de se concentrer davantage sur leur mission plutôt que sur leurs statuts. C’est une reconnaissance de la diversité des approches qui contribuent au mieux-être collectif. »
— David Miljour, directeur du Pôle de l’économie sociale de l’Agglomération de Longueuil
Un projet de loi aligné sur les besoins du terrain
En renforçant l’accès aux programmes existants, le PL-495 contribue à mieux représenter l’évolution du milieu communautaire. On constate que de nombreux organismes mettent en place des initiatives marchandes afin de stabiliser leurs sources de financement, répondre plus efficacement aux besoins croissants de la population, en plus de préserver à la fois leur autonomie et les emplois qu’ils créent.
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Pour information :
Normand Laberge
Attaché politique de la députée de Laporte